Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français

Cette loi oblige les entreprises étrangères qui envoient des salariés travailler en France à respecter les mêmes règles de salaire et de conditions de travail que les entreprises françaises. Concrètement, cela empêche la concurrence déloyale et garantit que tous les travailleurs présents sur le territoire bénéficient d'une protection sociale et d'un salaire équitable.