Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux bénévoles de recevoir une prime de performance sans que celle-ci soit soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes s'engageant dans des actions d'intérêt général peuvent ainsi percevoir une rémunération intégrale, augmentant le pouvoir d'achat de leurs aides financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17