Economie : enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de fleurons industriels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de vérifier si l'État a bien défendu les intérêts publics lors de la vente d'entreprises stratégiques françaises. Elle vise à garantir la transparence et à éviter que des « fleurons » industriels ne soient cédés à des prix trop bas ou à des acquéreurs étrangers non contrôlés. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection de l'emploi et de l'économie nationale face aux ventes d'actifs sensibles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-06