Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux petites communes isolées de rejoindre une commune voisine plus grande pour former une entité unique. Concrètement, les habitants conservent leur adresse et leurs services publics locaux tout en bénéficiant de plus de ressources financières et de compétences pour gérer leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17