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Résumé IA
En France, le vote n'est pas une obligation légale mais un devoir civique : vous ne risquez aucune sanction si vous décidez de ne pas vous rendre aux urnes. Ce principe encourage simplement les citoyens à participer à la vie démocratique pour désigner leurs représentants, sans contrainte pénale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17