Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux professionnels de santé et sociaux de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir les actes de radicalisation violente. Elle crée une exception au secret professionnel uniquement dans ce cadre précis, afin de protéger les citoyens sans briser la confiance nécessaire à leur prise en charge.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-03