Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux professionnels de santé et sociaux de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir les actes de radicalisation violente. Elle crée une exception au secret professionnel uniquement dans ce cadre précis, afin de protéger les citoyens sans briser la confiance nécessaire à leur prise en charge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-03