Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui entretiennent et débroussailent leurs terrains situés dans les zones à risque d'incendie. Concrètement, cela permet aux citoyens de payer moins d'impôts tout en contribuant activement à la prévention des feux de forêt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17