Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts

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Résumé IA

Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui entretiennent et débroussailent leurs terrains situés dans les zones à risque d'incendie. Concrètement, cela permet aux citoyens de payer moins d'impôts tout en contribuant activement à la prévention des feux de forêt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-17