Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sans perdre leur salaire. Elle garantit ainsi que les dons de sang ne pénalisent pas financièrement les employés qui souhaitent aider.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17