Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal
adopté
Résumé IA
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et le Portugal pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. Elle simplifie les démarches pour les travailleurs frontaliers et les retraités vivant dans l'un ou l'autre pays. Concrètement, cela permet de mieux calculer l'impôt dû et de réduire les risques de litiges fiscaux transfrontaliers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-30
Nomination de rapporteur 2017-06-21
Dépôt de rapport 2017-07-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-20
Décision 2017-07-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-21
Nomination de rapporteur 2017-09-20
Réunion de commission 2017-09-20
Réunion de commission 2017-09-27
Dépôt de rapport 2017-09-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-04
Décision 2017-10-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-10-18