Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend les pouvoirs de perquisition et de contrôle des personnes sous état d'urgence pour mieux prévenir les actes terroristes. Concrètement, elle permet aux autorités de restreindre plus facilement la liberté de circulation et d'installer des caméras de surveillance dans les lieux publics.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-17