Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les pouvoirs de perquisition et de contrôle des personnes sous état d'urgence pour mieux prévenir les actes terroristes. Concrètement, elle permet aux autorités de restreindre plus facilement la liberté de circulation et d'installer des caméras de surveillance dans les lieux publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17