Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

Cette loi permet à tout indivisaire en conflit de demander au juge de vendre immédiatement les biens communs, même si les autres héritiers s'y opposent. Elle met fin aux blocages durables en facilitant la liquidation de la succession pour que chacun puisse récupérer sa part d'argent rapidement.