Publication d'informations non financières
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à rendre publiques des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les conséquences réelles de leur consommation et d'exercer une pression pour des pratiques plus responsables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-18