Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cet accord facilite le retour des personnes en situation irrégulière en Autriche et permet à la France de les renvoyer plus facilement. Concrètement, cela signifie que les étrangers sans titre de séjour en France pourront être expulsés vers l'Autriche s'ils y ont séjourné ou y ont des liens. Cela vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour gérer les flux migratoires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
🗳️ Etude d'impact 2017-04-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-27
🗳️ Retrait d'une initiative 2017-10-23