Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cet accord facilite le retour des personnes en situation irrégulière en Autriche et permet à la France de les renvoyer plus facilement. Concrètement, cela signifie que les étrangers sans titre de séjour en France pourront être expulsés vers l'Autriche s'ils y ont séjourné ou y ont des liens. Cela vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour gérer les flux migratoires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Etude d'impact 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27
Retrait d'une initiative 2017-10-23