Affaires étrangères : convention d’extradition avec le Cambodge
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'extradition des personnes accusées de crimes graves dans l'un ou l'autre pays. Concrètement, elle permet aux autorités de faire arrêter et renvoyer plus rapidement un fugitif vers le pays où il doit répondre de ses actes, renforçant ainsi la lutte contre l'impunité. Pour le citoyen lambda, cela signifie une meilleure sécurité juridique, car les criminels ne pourront plus se cacher à l'étranger pour échapper à la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Etude d'impact 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27
Retrait d'une initiative 2017-10-23