Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge et élargit les pouvoirs de l'État en cas d'urgence, permettant des perquisitions et des assignations à résidence sans autorisation judiciaire préalable. Elle vise à renforcer la sécurité nationale face aux menaces terroristes, mais elle réduit certaines libertés individuelles en limitant le contrôle des juges sur ces mesures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17