Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège les salariés saisonniers en CDD qui sont titulaires d'une représentation syndicale ou d'un mandat de travail. Elle interdit à l'employeur de rompre leur contrat ou de ne pas le renouveler sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail. Cela garantit que ces travailleurs ne perdent pas leur emploi simplement parce qu'ils défendent les droits de leurs collègues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17