Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

Initiateur Sébastien Huyghe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit les rodéos sur les routes pour protéger les piétons et les autres usagers. Elle permet aux forces de l'ordre de saisir et de détruire immédiatement les véhicules utilisés pour ces pratiques dangereuses. En conséquence, les citoyens bénéficient d'une circulation plus sûre et d'une réduction des risques d'accidents graves.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-17