Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les rodéos sur les routes pour protéger les piétons et les autres usagers. Elle permet aux forces de l'ordre de saisir et de détruire immédiatement les véhicules utilisés pour ces pratiques dangereuses. En conséquence, les citoyens bénéficient d'une circulation plus sûre et d'une réduction des risques d'accidents graves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17