Déclaration de domiciliation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi sur la déclaration de domiciliation permet aux citoyens de choisir librement leur adresse administrative, même s'ils ne possèdent pas de logement personnel. Elle facilite ainsi l'accès aux droits sociaux et aux démarches officielles pour les personnes sans domicile fixe ou en situation précaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17