Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol et à supprimer l'accès gratuit aux soins p…
Cette loi interdit de mélanger les statistiques des accidents survenus sur les routes limitées à 80 km/h avec celles des autres types de voies. Elle v…
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes françaises vers le Yémen pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans des violations des droits h…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'élection du Président de la République, notamment en ajustant les conditions de candidature et l…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux de la pêche en France. Elle vise à mieux comprendre les défis économiqu…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les liens entre la sécurité et le développement à l'international. Elle ne modifie…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la stratégie et les dépenses de l'État dans le secteur aérospatial. Son objec…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour analyser la stratégie immobilière du ministère des Armées. Elle vise à mieux évalue…
Cette loi vise à augmenter le nombre d'étudiants admis en première année de médecine pour pallier la pénurie de médecins. Concrètement, cela devrait p…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en facilitant la création d'entreprises et en améliorant les services publics comme les écoles ou les t…
Cette loi permet de compter les logements d'urgence parmi les quotas de logements sociaux que les communes doivent construire. Concrètement, elle aide…
Cette loi propose d'augmenter les taxes prélevées sur les achats et ventes de titres financiers. Concrètement, cela ne concerne pas directement les co…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière pour privilégier une immigra…
Cette loi vise à rétablir le droit aux allocations familiales pour tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Con…
Cette loi interdit l'utilisation de techniques de maintien au sol qui risquent de provoquer la mort ou des blessures graves, comme l'immobilisation su…
Cette loi interdit de tuer ou de blesser les pigeons voyageurs, qu'ils soient sauvages ou appartenant à un propriétaire. Elle vise à protéger ces oise…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais évalue simplement l'efficacité des dispositifs existants pour les sportifs de haut niveau et professio…
Cette loi impose d'indiquer clairement sur les pots de miel le pays d'origine des abeilles et celui de la récolte. Elle permet ainsi aux consommateurs…
Cette loi modernise les règles permettant à l'État de réquisitionner des biens ou services en cas d'urgence grave, comme une pandémie ou une catastrop…
Cette loi encadre strictement les analyses génétiques sur des corps de personnes décédées, en les autorisant uniquement pour des motifs médicaux préci…
Cette loi renforce la responsabilité pénale des mineurs en adaptant les peines à leur âge et à la gravité des actes. Elle permet notamment de sanction…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations du matériel de secours utilisé par les associations. Cela pe…
Cette loi protège l'identité des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression, empêchant que leurs noms soient divulgués publiquement. Elle vise …
Cette loi garantit que les prestations familiales, les aides au logement, les pensions et l'AAH augmentent automatiquement chaque année pour suivre la…
Cette loi renforce la protection des mineurs en considérant toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans comme un vi…
Aucune loi française ne porte ce titre, car la disparition des palmiers n'est pas régie par un texte législatif spécifique. Ce phénomène est généralem…
Cette loi généralise l'obligation de passer par internet pour accéder aux démarches administratives, éliminant progressivement les formulaires papier.…
Cette loi permet d'augmenter automatiquement le montant des pensions, retraites et allocations pour qu'ils suivent l'évolution du coût de la vie. Conc…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les chercheurs en créant un guichet unique pour soumettre leurs projets d'essais cliniques. Pour les ci…
Cette loi autorise les entreprises à installer des panneaux publicitaires temporaires en zone rurale pour annoncer leur future implantation. Elle vise…