Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi fixe une stratégie nationale pour mieux protéger la biodiversité marine et gérer durablement les ressources des océans. Elle vise concrèteme…
Cette loi encadre la manière dont la caisse d'allocation familiale peut réclamer les sommes versées par erreur, en imposant des délais et des conditio…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les petits délits du quotidien comme le stationnement gênant ou les dégradations de biens publics. Ell…
Cette règle impose que la distance entre une éolienne et les habitations soit au moins égale à dix fois la hauteur totale de l'installation. Concrètem…
Cette loi permet aux victimes ayant souffert de malformations ou de troubles du développement à cause de la prise de valproate de sodium pendant la gr…
Cette loi transfère au Département de La Réunion la gestion des dossiers liés à l'agriculture, à la forêt et au développement rural. Concrètement, les…
Cette loi interdit aux agents immobiliers de démarcher les personnes âgées de plus de 75 ans à leur domicile ou par téléphone sans leur accord préalab…
Cette loi instaure une petite taxe sur les bateaux de plaisance pour financer les opérations de sauvetage en mer de la SNSM. Concrètement, les proprié…
Cette loi renforce le contrôle que le Parlement exerce sur les dépenses de l'État en simplifiant et en clarifiant les procédures de vérification budgé…
Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en souscrivant un contrat d'assurance dépendance. Concrètement, cela rend l'épargne …
Cette loi vise à mieux surveiller et contrôler les insectes qui transmettent des maladies comme la dengue ou le chikungunya. Elle permet aux autorités…
Il n'existe aucune loi française nommée "Taxation des titres de séjour" qui imposerait une taxe générale sur ces documents. Les citoyens ne paient que…
Cette loi permet à plusieurs agriculteurs de s'associer pour cultiver ensemble leurs terres selon un plan de rotation commun, simplifiant ainsi leur g…
Cette loi permet aux maires et adjoints de suivre des formations pour mieux exercer leur mandat. Elle vise à améliorer la qualité des décisions locale…
Cette loi rend le port du casque obligatoire pour tous les conducteurs de trottinettes électriques, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Son impact concr…
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement le coût des réductions d'impôts qu'il accorde. Cela permet de savoir exactement combien de revenus le …
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens d'annuler leur achat lors d'une foire ou d'un salon sous 14 jours, sans avoir à justifier leur décis…
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences publiques et d'instances consultatives pour simplifier l'administration et économiser de l'argent public.…
Cette loi vise à relancer l'économie et l'État en simplifiant les procédures administratives et en accélérant les projets d'investissement. Pour les c…
Cette loi encadre strictement les écarts entre les dépenses prévues et réelles dans le budget de l'État, obligeant le gouvernement à justifier et corr…
Cette loi permet au gouvernement de mieux contrôler et ajuster le budget des salaires de tous les fonctionnaires de l'État. Elle vise à garantir que l…
Cette loi vise à garantir un accès rapide et fiable à Internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales ou isolées. Elle oblige les op…
Cette loi renforce les moyens de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes et l'évasion fiscale. Elle vise à garantir un…
Cette loi réaffirme que l'intérêt général doit guider chaque action des agents publics, en priorisant le service rendu aux usagers sur les intérêts pa…
Cette loi encourage les entreprises à soutenir des actions citoyennes en facilitant le bénévolat de leurs salariés. Elle permet aux entreprises de déd…
Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs d'occuper simultanément un mandat local de maire ou de président d'intercommunalité dans…
Cette loi vise à renforcer la position de Strasbourg comme capitale européenne en facilitant les actions des autorités locales pour attirer des instit…
Cette loi permet aux citoyens de saisir un médiateur territorial pour résoudre leurs conflits avec les collectivités locales sans avoir à engager de p…
Cette proposition de loi vise à offrir aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués lors de foires et salons, là o…
La loi dite "spoiler system à la française" propose d'interdire la diffusion d'informations sur les résultats des élections avant la fermeture des bur…