en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les petits délits du quotidien comme le stationnement gênant ou les dégradations de biens publics. Elle permet aux autorités de procéder plus rapidement à des amendes ou à des travaux d'intérêt général pour dissuader ces comportements. Pour les citoyens, cela se traduit par un cadre de vie plus respectueux et une application plus stricte des règles de civisme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-19