Fonction publique : pilotage et évaluation de la masse salariale de l’État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de mieux contrôler et ajuster le budget des salaires de tous les fonctionnaires de l'État. Elle vise à garantir que les dépenses de personnel restent cohérentes avec les ressources disponibles sans créer de nouveaux impôts. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus rigoureuse des finances publiques, ce qui peut aider à préserver les services publics sans alourdir la facture fiscale.
2019-06-18
en cours
Pour: 38 Contre: 5 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-18
Décision 2019-06-18