Collectivités territoriales : couverture numérique du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir un accès rapide et fiable à Internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales ou isolées. Elle oblige les opérateurs à déployer des réseaux performants là où le marché ne le fait pas naturellement. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourront enfin travailler, étudier et communiquer sans coupure, quelle que soit leur localisation.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-18
Décision 2019-06-18