Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution française, garantissant que cette liberté ne peut plus être remise en cause…
Cette loi permet à la France de coopérer avec la Suisse et le Luxembourg pour faciliter les échanges de patients et de professionnels de santé entre c…
Cette loi vise à rétablir la possibilité pour un même élu de siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional. Concrètement, elle …
Cette loi vise à adapter l'offre de formation professionnelle et d'apprentissage aux besoins spécifiques des territoires d'outre-mer. Elle permet aux …
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les autopsies judiciaires en imposant une information préalable aux familles et en limitant …
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures de saisie et de confiscation des biens, notamment pour les délinquants. Concrèt…
Cette loi permet aux services publics de refuser l'accès à leurs locaux ou services aux personnes soupçonnées de soutenir la radicalisation violente. …
La loi ELAN vise à simplifier les règles d'urbanisme et à faciliter la construction de nouveaux logements pour répondre au besoin de logement. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à punir les pilotes qui atterrissent illégalement en montagne, un acte dangereux pour la sécurité des personnes et de l'…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme pour accélérer les permis de construire et réduire les délais d'instruction. Elle ch…
La loi ELAN vise à simplifier la construction de nouveaux logements et à accélérer les projets d'aménagement urbain. Elle impose aussi aux propriétair…
Cette loi garantit le droit à un compte bancaire pour toute personne résidant en France, même sans ressources stables ou documents d'identité complets…
Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux p…
Cette loi vise à protéger les petites entreprises sous-traitantes en imposant aux grands donneurs d'ordre de payer leurs factures dans un délai maxima…
Cette loi vise à supprimer les obstacles administratifs et fiscaux qui ralentissent les projets d'énergies renouvelables. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi encadre strictement les conseils donnés sur l'usage des pesticides pour s'assurer qu'ils sont justifiés et respectueux de l'environnement. E…
Cette loi vise à accélérer le rattrapage économique et social de Mayotte en alignant progressivement ses règles sur celles de la métropole. Elle perme…
Cette loi vise à renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie pour mieux prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique. Elle per…
Cette loi permet de créer un « chantier-école » pour former des artisans aux techniques de restauration du patrimoine, notamment pour la reconstructio…
Cette loi permet aux personnes âgées ou handicapées de vivre chez des particuliers agréés, offrant ainsi une alternative plus chaleureuse aux établiss…
Cette loi vise à augmenter les revenus des ménages, notamment en revalorisant les salaires et les pensions de retraite. Elle propose également des aid…
Ces articles de la loi ELAN simplifient les règles d'urbanisme en permettant de construire plus facilement des logements dans les zones déjà urbanisée…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légitimement face à une atteinte injuste et actuelle. Elle permet de ne …
Cette loi rend obligatoire la participation des élèves aux cérémonies du 11 novembre et du 8 mai, qu'elles se déroulent dans les établissements scolai…
Cette loi supprime la surtaxe d'habitation, un impôt supplémentaire qui pesait sur certains propriétaires occupant leur résidence principale. Concrète…
Cette loi interdit d'utiliser des noms comme "steak", "saucisse" ou "bacon" pour désigner des produits végétaux qui ne contiennent pas de viande. Elle…
Cette loi permet de confier à des entreprises privées la logistique et le soutien des soldats français en mission à l'étranger. Concrètement, cela sig…
Cette loi confirme que les achats effectués lors de foires et salons bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours, comme pour les ventes à…
Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité des motocyclistes et conducteurs de scooters en renforçant les contrôles techniques et en durcis…
Cette loi oblige les entreprises qui prévoient de réduire fortement leur activité à chercher activement un repreneur avant de licencier le personnel. …