Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit l'organisation des institutions de la Polynésie française, en précisant les rôles du Président et de l'Assemblée. Elle permet aux ci…
Cette proposition de loi vise à imposer des distances de sécurité plus importantes entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé des r…
Cette loi modifie le Règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les règles internes qui organisent le travail des députés. Elle n'a pas d'impact…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement et les limites de l'immunité des parlementaires. Son objectif est d'analy…
Cette loi vise à soutenir la création de films et d'émissions dans les territoires d'outre-mer en leur offrant des aides financières et des avantages …
Cette loi oblige l'Union européenne à intégrer systématiquement les enjeux écologiques et sociaux dans ses accords commerciaux internationaux. Concrèt…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le fonctionnement et les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. Son objectif est d'…
Cette loi prépare les règles françaises en cas de sortie brutale du Royaume-Uni sans accord, afin d'éviter le chaos juridique et économique. Elle gara…
Cette loi permet au gouvernement français de prendre des mesures d'urgence pour anticiper la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle vise à …
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses actions et de rendre des comptes sur les résultats obtenus. Pour les citoyens, …
Cette loi fixe les grandes orientations de la dépense et de la recette de l'État pour l'année 2020. Elle détermine ainsi le budget global de l'État, c…
Cette loi permet aux agriculteurs de s'organiser en coopératives pour mutualiser leurs ressources et vendre leurs produits plus efficacement. Concrète…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des actions publiques en matière d'accueil des touristes. Elle permet d'ajuster les aides et les infrastructures…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement, les missions et les ressources de toutes les forces de sécurité en France. Son obj…
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités locales pour inspecter et protéger les végétaux contre les maladies ou les parasites. Elle permet aux ag…
Cette proposition de loi vise à permettre aux agents territoriaux de La Réunion d'accéder plus facilement à des emplois titulaires permanents. Elle ch…
Cette loi reconnaît officiellement la Nation aux anciens combattants vietnamiens, laotiens et cambodgiens qui ont servi aux côtés de la France. Elle l…
Cette loi réduit la taxe sur les équipements de sécurité (comme les casques ou gilets) à 5,5 % au lieu du taux normal. Cela permet aux cyclistes, moto…
Cette loi vise à faciliter l'accès des fonctionnaires originaires des Outre-mer à des postes dans leur région d'origine en tenant compte de leurs lien…
Cette loi interdit aux banques de transférer de l'argent vers l'étranger pour les personnes bénéficiant de l'Allocation de Solidarité aux Aînés (ADA).…
Cette loi autorise les agriculteurs et les jardiniers à utiliser librement des semences issues de variétés du domaine public, sans avoir à payer de re…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de demander à toute personne de prouver l'origine de ses avoirs financiers lors d'un contrôle. Si vous ne pouve…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés lors des vagues de chaleur, comme adapter les horaires de…
Cette loi rend la vaccination contre le papillomavirus (HPV) gratuite pour les jeunes filles et garçons de 11 à 14 ans. Elle vise à prévenir efficacem…
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter plus facilement à la réalité de leur territoire en déléguant certaines compétences aux communes d…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées sur tous les supports, qu'ils soient télévisés, en ligne ou dans la rue. Ell…
Cette loi vise à augmenter le nombre de jours de congés payés annuels en instituant une sixième semaine de vacances pour les salariés. Concrètement, e…
Cette loi propose de calculer l'impôt sur le revenu directement sur le salaire net perçu par le salarié, plutôt que sur le salaire brut. Cela permet a…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi interdit la destruction des moulins hydrauliques existants pour protéger notre patrimoine historique. Elle oblige les propriétaires à mainte…