Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux supermarchés de proposer des promotions sur les produits alimentaires qui dépassent leur date limite de consommation. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France, en renforçant les contrôles pour é…
Cette loi autorise les époux des diplomates français en poste en Moldavie, au Bénin, en Serbie et en Albanie à travailler dans ces pays. Elle leur per…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou pat…
Cette loi établit que les députés européens sont élus directement par tous les citoyens de l'Union, sans intermédiaire. Elle garantit ainsi que chaque…
Cette loi officialise de nouveaux accords de transport aérien avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire. Elle permet aux compagnies frança…
Cette proposition de loi vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les très grandes fortunes. Concrètement, elle imposerait à no…
Cette loi vise à améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires en imposant des normes plus strictes sur leur composition. Elle oblige …
Cette loi propose de permettre aux citoyens de demander l'organisation d'un référendum en recueillant un certain nombre de signatures. Si la demande e…
Cette proposition de loi vise à faire décider par le Parlement, et non plus par le gouvernement, les règles de base de la procédure civile. Concrèteme…
Cette loi interdit le détachement de travailleurs européens en France, obligeant les entreprises étrangères à embaucher leur personnel directement sur…
Cette loi interdit l'utilisation du glyphosate, un herbicide jugé dangereux pour la santé et l'environnement, sur l'ensemble du territoire national. C…
Cette loi crée un fonds public pour aider financièrement les artistes dans leurs projets de création. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une off…
Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents le fonctionnement et la rémunération des plus hauts fonctionnaires de l'État. Elle cherche à …
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de certains pesticides dangereux pour leur survie. Pour les citoyens, cela signifie une agr…
Cette loi propose de réduire les droits de succession que les héritiers doivent payer lors d'un héritage. Concrètement, cela signifie que les familles…
Cette loi interdit aux moteurs de recherche de favoriser abusivement leurs propres services ou produits par rapport à ceux de leurs concurrents dans l…
Cette loi renforce la réponse pénale face aux mineurs délinquants en introduisant des peines plus fermes et en favorisant leur responsabilisation. Ell…
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement le pays d'origine du miel sur l'étiquetage. Cela permet aux consommateurs de savoir exactement …
Cette loi interdit aux entreprises viticoles et brasseuses de parrainer des clubs sportifs, afin de réduire l'exposition des jeunes aux produits alcoo…
Cette loi impose à l'État de prendre en charge les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant un hébergement, une éducation et un…
Cette loi propose que l'État reprenne la propriété des autoroutes actuellement gérées par des entreprises privées. Concrètement, cela pourrait permett…
Cette loi confère aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'adjoint à la police judiciaire, leur permettant de constater les infractions …
Cette loi de 2005 garantit le droit à la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap, qu'ils soient en milieu ordinaire ou spécialisé. E…
Cette loi propose d'offrir le permis de conduire gratuitement à tous les citoyens, éliminant ainsi les frais d'inscription et de formation. Elle vise …
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de la pêche électrique, une méthode qui électrocute les poissons pour les capturer facilement. Elle pr…
Cette loi autorise les agents de sécurité privée à porter leur arme de service en dehors de leurs heures de travail, sous réserve d'une autorisation p…
Cette loi précise les règles pratiques pour organiser les votes lors des réunions des conseils locaux, comme le choix entre le vote à main levée ou le…
Cette loi fixe les règles de conduite et d'éthique que doivent respecter les plus hauts responsables de l'État pour garantir leur intégrité. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à aligner les frontières des intercommunalités sur celles des départements et des régions pour simplifier l'organisation…