Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le fonctionnement et les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. Son objectif est d'identifier les problèmes rencontrés par les enfants placés et leurs familles pour proposer des améliorations concrètes. Cela devrait permettre à terme de mieux protéger les mineurs et d'assurer un suivi plus efficace de leur protection.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-03-06
Nomination de rapporteur 2019-04-04
Dépôt de rapport 2019-07-03