Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement, les missions et les ressources de toutes les forces de sécurité en France. Son objectif est d'identifier les dysfonctionnements et de proposer des améliorations pour mieux protéger les citoyens. Concrètement, cela devrait permettre d'adapter les moyens des policiers et gendarmes aux besoins réels du terrain et de renforcer la confiance avec la population.