Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (délégation aux territoires)

Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter plus facilement à la réalité de leur territoire en déléguant certaines compétences aux communes déléguées. Concrètement, elle offre plus de souplesse pour gérer les services locaux (comme les écoles ou la voirie) selon les besoins spécifiques de chaque zone. Cela vise à rapprocher la prise de décision des citoyens tout en simplifiant la gestion administrative.