Délit de non-justification des ressources

Cette loi permet aux forces de l'ordre de demander à toute personne de prouver l'origine de ses avoirs financiers lors d'un contrôle. Si vous ne pouvez pas justifier légalement vos ressources, vous risquez une amende ou une peine de prison. Cela vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en obligeant chacun à expliquer la provenance de son argent.