Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de calculer l'impôt sur le revenu directement sur le salaire net perçu par le salarié, plutôt que sur le salaire brut. Cela permet aux citoyens de connaître exactement le montant de l'impôt à payer en déduisant les cotisations sociales en premier. Concrètement, cela simplifie la gestion du budget mensuel en affichant un net à payer déjà ajusté de l'impôt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-02