Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Cette loi modifie le Règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les règles internes qui organisent le travail des députés. Elle n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, car elle ne change pas les lois qui les concernent. Son effet se limite à améliorer le fonctionnement et l'organisation des débats au sein du Parlement.