Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter l'accès des fonctionnaires originaires des Outre-mer à des postes dans leur région d'origine en tenant compte de leurs liens familiaux et culturels. Elle permet ainsi une meilleure répartition des agents publics et un renforcement de la proximité administrative dans ces territoires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-02