Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des autorités locales pour inspecter et protéger les végétaux contre les maladies ou les parasites. Elle permet aux agents de contrôler les plantations, d'interdire la vente de produits dangereux et de détruire les plantes contaminées si nécessaire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité sanitaire pour les produits agricoles et une protection de l'environnement, mais aussi l'obligation de respecter ces règles strictes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-03