Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités locales pour inspecter et protéger les végétaux contre les maladies ou les parasites. Elle permet aux agents de contrôler les plantations, d'interdire la vente de produits dangereux et de détruire les plantes contaminées si nécessaire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité sanitaire pour les produits agricoles et une protection de l'environnement, mais aussi l'obligation de respecter ces règles strictes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-03