Printemps de l'évaluation des politiques publiques 2019
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses actions et de rendre des comptes sur les résultats obtenus. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'usage de l'argent public et une obligation pour le gouvernement d'adapter ses politiques en fonction des faits.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-07-03