Prise en compte du développement durable dans la politique commerciale européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'Union européenne à intégrer systématiquement les enjeux écologiques et sociaux dans ses accords commerciaux internationaux. Concrètement, elle vise à protéger l'environnement et les droits des travailleurs, garantissant ainsi que les produits importés respectent des normes durables. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la planète et une garantie que les échanges commerciaux ne se font pas au détriment des conditions de vie.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-07-04