Préservation des moulins hydrauliques de la destruction
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la destruction des moulins hydrauliques existants pour protéger notre patrimoine historique. Elle oblige les propriétaires à maintenir ces bâtiments en bon état ou à les réhabiliter plutôt qu'à les démolir. Pour les citoyens, cela garantit la conservation de ces sites emblématiques pour les générations futures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-02