Préservation des moulins hydrauliques de la destruction

Initiateur Valérie Lacroute LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la destruction des moulins hydrauliques existants pour protéger notre patrimoine historique. Elle oblige les propriétaires à maintenir ces bâtiments en bon état ou à les réhabiliter plutôt qu'à les démolir. Pour les citoyens, cela garantit la conservation de ces sites emblématiques pour les générations futures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-02