Mission d'information sur l'immunité parlementaire

Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement et les limites de l'immunité des parlementaires. Son objectif est d'analyser si ce statut protège indûment certains députés ou sénateurs ou s'il est nécessaire pour leur indépendance. Pour les citoyens, cela pourrait mener à des réformes visant à garantir que les élus soient jugés comme tout le monde en cas d'infraction, renforçant ainsi l'égalité devant la loi.