Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose une aide financière de 20 000 euros aux petites entreprises qui embauchent des chômeurs de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans. Cel…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme dans les zones rurales pour permettre une construction plus rapide et moins coûteuse. Elle facilite notamme…
Cette loi encadre l'usage des terres à Wallis-et-Futuna en renforçant la protection des coutumes locales et en régulant les transactions foncières. El…
Cette loi permet de verser la pension de réversion aux veufs ou veuves, même s'ils sont jeunes, sans condition d'âge minimum. Elle garantit ce revenu …
Cette loi impose aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans les trois jours suivant l'accouchement, auprès de l'officier de l'état civil…
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et simplifie les procédures pour mieux punir les infractions routières. Elle met éga…
Cette loi autorise la vente libre de semences non homologuées, permettant aux agriculteurs et jardiniers d'échanger ou de commercialiser des variétés …
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes en facilitant la création de nouveaux commerces et en simplifiant les règles d'urbanisme pour les prop…
Cette loi définit les conditions pour obtenir une aide financière de l'État afin de payer les frais d'un avocat ou d'un tribunal. Elle permet aux pers…
Cette loi permet de prélever 1 % sur les produits d'épargne réglementée pour financer directement les petites et moyennes entreprises. Concrètement, c…
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers de déduire du montant de leur impôt sur la fortune immobilière les frais de travaux réalisés p…
Cette loi suspend temporairement l'octroi de nouvelles autorisations pour exporter des armes vers l'Arabie Saoudite. Elle vise à protéger les citoyens…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures pour protéger les enfants en danger, en renforçant les outils des travailleurs sociaux …
Cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment sans payer de frais, même si la période d'engagement n'est…
Ce protocole international vise à réparer les dommages causés par la dispersion accidentelle d'organismes génétiquement modifiés. Il oblige les pays s…
Cette loi vise à rétablir le fonctionnement normal des institutions publiques ivoiriennes après les troubles de 2004. Elle permet de valider les actes…
Cette loi définit les règles spécifiques concernant les droits, les salaires et les conditions de travail des employés de la SNCF. Elle vise à garanti…
Cette loi élargit les conditions pour lancer des actions de groupe, permettant à des associations de défendre les droits de victimes face à des entrep…
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, y compris les thérapies …
Cette stratégie européenne vise à rendre tous les emballages plastiques recyclables d'ici 2030 et à réduire drastiquement les déchets dans la nature. …
Cet accord supprime la plupart des droits de douane sur les produits échangés entre l'Union européenne et le Canada, rendant les marchandises moins ch…
Cette loi permet aux consommateurs et aux professionnels de poursuivre en justice les entreprises qui imposent des prix injustifiés ou abusivement bas…
Ces changements réaffirment explicitement que l'exercice de l'autorité parentale est strictement interdit en cas de violences physiques ou psychologiq…
Cette loi encadre strictement l'exportation d'armes et de technologies spatiales vers le Royaume-Uni pour garantir la sécurité nationale. Elle impose …
Cette loi renforce les moyens des autorités françaises pour intercepter et arrêter les pirates en haute mer afin de protéger les navires et les marcha…
Ce texte ne crée pas de nouvelle loi mais commande simplement un bilan sur l'avis du Comité d'éthique concernant la révision des lois bioéthiques. Il …
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui consultait le gouvernement sur les projets de loi. P…
Cette loi vise à améliorer les infrastructures et les services publics à Strasbourg pour renforcer son rôle de capitale européenne. Elle permet aux au…
Cette loi organise le statut des enseignants vacataires dans les universités pour garantir leurs droits sociaux et leur protection. Elle permet notamm…
Cette loi reconnaît à la Polynésie française un statut d'autonomie qui lui permet de gérer ses propres affaires internes, comme l'éducation, la santé …