Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l'ordre, les remplaçant par d'autres méthodes de maintien de l'or…
Cette loi simplifie le calcul des impôts sur les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier en ajustant les abattements pour durée de détent…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Gaspillage des impôts ». Ce terme correspond souvent à une expression politique ou médiatique désignant d…
Cette loi permet aux titulaires de bureaux de tabac de changer d'adresse au sein de la même intercommunalité sans devoir repasser par une procédure de…
Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements sur plan en imposant des garanties financières plus strictes pour éviter les risques de no…
Cette loi facilite le règlement des conflits en encourageant les citoyens à recourir à la médiation avant d'aller au tribunal. Elle permet ainsi d'évi…
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l'ordre lors des manifestations. Elle vise à protéger les c…
Cette loi permet aux candidats ayant échoué à un concours de la fonction publique d'obtenir une attestation officielle de leur résultat. Ce document s…
Cette loi oblige l'État à rendre publiques les rémunérations des plus hauts fonctionnaires, comme les ministres ou les directeurs d'administration cen…
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz en France, y compris dans les zones maritimes. Elle vise à proté…
Cette loi permet aux militaires quittant l'armée de continuer à servir ponctuellement dans l'armée d'active tout en percevant une indemnité. Elle vise…
Cette loi encadre strictement la production de vins mousseux dans la zone de l'appellation Clairette de Die, en interdisant toute fabrication qui ne r…
Cette loi réprime les injures proférées contre une personne en raison de sa religion, les considérant comme un délit pénal. Elle permet aux victimes d…
Cette loi interdit aux professionnels de forcer un consommateur à acheter un produit ou un service en cycle court, comme lors d'une vente à la ferme o…
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter à leurs spécificités locales en leur offrant plus de souplesse dans leur organisation. Concrèteme…
Cette loi encadre la fabrication et la vente des dispositifs médicaux pour garantir qu'ils sont sûrs et efficaces avant d'être utilisés par les patien…
Cette loi permet aux parents de faire don de leur patrimoine à leurs enfants pour les aider à s'installer, à condition que le don soit destiné à un pr…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui ont commis des actes de terrorisme à l'étranger, sans qu'ils aie…
Cette loi intègre les règles internationales contre le dopage dans le droit français pour mieux les faire respecter. Elle permet aux autorités de sanc…
Cette loi encadre les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, en précisant leurs droits et leurs ob…
Cette loi vise à imposer les grandes entreprises numériques étrangères qui réalisent des ventes importantes en France, même sans y avoir de bureau phy…
Cette loi officialise la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers, soulignant leur rôle essentiel dans la sécurité publiqu…
Cette loi vise à punir les entreprises qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices à l'étranger pour éviter de payer l'impôt en France. Elle obli…
Cette réforme permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois après leur promulgation, sur saisine des citoyens via une …
Cette proposition de loi vise à obliger les collectivités territoriales à respecter une parité stricte de 50/50 dans la composition de leurs exécutifs…
Cette loi oblige le juge à examiner la situation des personnes retenues administrativement à Mayotte dans un délai très court, généralement 24 heures.…
Cette loi renforce les peines pour les actes de vandalisme commis dans les lieux de culte et les cimetières, en les considérant comme des infractions …
Cette loi permet aux citoyens-électeurs de participer directement aux débats publics pour influencer les décisions politiques. Concrètement, elle donn…
L'article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 autorise l'État à utiliser des drones pour la surveillance de ses frontières et de ses ins…
Cette loi ouvre le réseau ferroviaire français à la concurrence en permettant à plusieurs entreprises de faire circuler leurs trains sur les mêmes voi…