Cadre juridique de l’aide juridictionnelle

Cette loi définit les conditions pour obtenir une aide financière de l'État afin de payer les frais d'un avocat ou d'un tribunal. Elle permet aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la justice sans avoir à avancer les coûts de leur procès. Concrètement, elle garantit que l'absence de moyens financiers ne prive plus personne de son droit à être défendu.