Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux éditeurs de presse et aux agences d'information de percevoir une rémunération lorsque leurs articles sont utilisés par les platef…
Cette loi simplifie les démarches pour connecter les producteurs d'énergies renouvelables (comme les panneaux solaires ou les éoliennes) au réseau éle…
Cette loi encadre l'activité touristique pour garantir la sécurité et la qualité des services proposés aux voyageurs. Elle protège les consommateurs e…
Cette loi réorganise les compétences des communes pour les rendre plus efficaces et mieux adaptées aux réalités locales. Elle permet aux citoyens de b…
Cette loi encadre la fiscalité des pensions alimentaires en permettant à celui qui les verse de les déduire de ses revenus imposables. En contrepartie…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais rend simplement compte des travaux réalisés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2019…
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'un…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes qui dresse le bilan de ses actions sur une anné…
Cette loi permettrait aux citoyens de proposer directement de nouvelles lois ou d'en abroger d'existantes en recueillant un nombre suffisant de signat…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer le rôle des hôpitaux de proximité en leur attribuant des missions précises pour mieux répondre …
Cette loi crée une commission chargée d'évaluer les progrès réalisés depuis 2005 concernant l'inclusion des élèves et étudiants handicapés. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à offrir un soutien concret aux parents ayant perdu un enfant mineur, notamment par des aménagements de congés et une ai…
Cette loi vise à établir une commission d'enquête pour déterminer le rôle de la France dans le conflit libyen avant et après l'offensive du maréchal H…
Il n'existe pas de « loi » spécifique portant ce titre, car il s'agit en réalité d'une affaire judiciaire concernant l'inaction des autorités lors d'u…
Cette loi vise à protéger les océans en fixant des règles strictes pour que la pêche ne prélève pas plus de poissons que ce que la nature peut renouve…
Cette loi harmonise les règles de sécurité et d'interopérabilité des trains dans toute l'Union européenne pour garantir des voyages plus sûrs et fluid…
Cette loi met en pratique les recommandations pour mieux prendre en charge les personnes autistes, en améliorant leur accès aux soins et à l'éducation…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les coûts financiers et sociaux des violences survenues durant le mouvement d…
Cette loi définit le rôle de l'État dans le soutien et le développement de l'industrie aérospatiale française. Elle vise à garantir la souveraineté na…
Ces ordonnances visent à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les projets de logement pour répondre à la crise du logement. Pour les citoy…
Cette loi définit les règles concrètes pour appliquer les décisions fiscales, comme le calcul et le recouvrement des impôts. Elle permet à l'administr…
Cette proposition de loi vise à créer un registre officiel pour identifier tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation encore vivants. Elle …
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'achat de véhicules de secours par les associations et organismes d'urgence. Cela permet …
Cette loi punit toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer son activité, par exemple en bloquant son passage ou en effarouchan…
Cette loi définit clairement les tâches des gardes champêtres, comme surveiller les espaces ruraux et vérifier le respect des règles locales, tout en …
Cette loi autorise les commerçants à ne délivrer un ticket de caisse que si le client le demande explicitement. Elle permet ainsi aux citoyens d'évite…
Cette loi permet aux patients atteints de maladies graves d'accéder rapidement à des médicaments ou dispositifs médicaux innovants, même s'ils ne sont…
Cette loi permet d'offrir gratuitement à la police municipale des véhicules et du matériel de protection pour mieux assurer la sécurité. Concrètement,…
Cette loi rend obligatoire la déclaration de la maladie de Lyme par les médecins afin de mieux suivre son évolution et d'adapter les mesures de préven…
Cette loi étend la protection juridique aux membres des forces de sécurité et de secours, leur garantissant une prise en charge de leurs frais de défe…