La commune dans la nouvelle organisation territoriale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réorganise les compétences des communes pour les rendre plus efficaces et mieux adaptées aux réalités locales. Elle permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus réactifs et d'une gestion de leur village ou ville simplifiée.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-07-24