Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux citoyens de proposer directement de nouvelles lois ou d'en abroger d'existantes en recueillant un nombre suffisant de signatures. Si la demande est validée, le Parlement serait obligé d'examiner le texte ou de le soumettre à un vote populaire. Cela donnerait aux citoyens un pouvoir direct pour influencer la législation sans attendre l'initiative des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-19