Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux patients atteints de maladies graves d'accéder rapidement à des médicaments ou dispositifs médicaux innovants, même s'ils ne sont pas encore officiellement remboursés. Elle crée un parcours d'accès anticipé pour que les citoyens puissent bénéficier de traitements prometteurs sans attendre les procédures habituelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16