Tourisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'activité touristique pour garantir la sécurité et la qualité des services proposés aux voyageurs. Elle protège les consommateurs en imposant des règles claires aux professionnels et en facilitant le remboursement en cas de problème. Concrètement, cela permet aux citoyens de voyager en France avec plus de confiance et de sérénité.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-07-24