Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Initiateur David Assouline
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux éditeurs de presse et aux agences d'information de percevoir une rémunération lorsque leurs articles sont utilisés par les plateformes numériques comme Google ou Facebook. Elle vise à garantir que ces géants du web contribuent financièrement à la création de l'information qu'ils diffusent. Pour le citoyen, cela aide à préserver la diversité de l'information et à soutenir les médias qui informent le public.
2019-07-23
adopté
Pour: 81 Contre: 1 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-01-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-01-24
Décision 2019-01-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-01-24
Nomination de rapporteur 2019-04-03
Réunion de commission 2019-04-03
Réunion de commission 2019-04-30
Réunion de commission 2019-05-09
Dépôt de rapport 2019-04-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-09
Discussion en séance publique 2019-05-09
Décision 2019-05-09
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-09
Dépôt de rapport 2019-06-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-03
Décision 2019-07-03
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-08
Réunion de commission 2019-07-15
Réunion de commission 2019-07-23
Dépôt de rapport 2019-07-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-23
Décision 2019-07-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-07-24