Opération de maintien de l’ordre du 21 juin 2019 à Nantes et inertie des autorités concernant la disparition de Steve Caniço

Il n'existe pas de « loi » spécifique portant ce titre, car il s'agit en réalité d'une affaire judiciaire concernant l'inaction des autorités lors d'une opération de maintien de l'ordre à Nantes en 2019. Cette situation a conduit à des poursuites contre des responsables pour non-assistance à personne en danger, mais elle ne modifie pas le droit applicable pour les citoyens. L'impact concret est donc une condamnation pénale de certains acteurs de l'État, sans création de nouvelle règle pour le public.