Aide juridictionnelle

en cours
Résumé IA

L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'un avocat. Grâce à ce dispositif, l'accès au droit et à un procès équitable est garanti à tous, indépendamment de leur situation financière.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2019-07-23