Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ces ordonnances visent à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les projets de logement pour répondre à la crise du logement. Pour les citoyens, cela signifie des démarches administratives potentiellement plus rapides et une offre de logements plus abondante, bien que certains droits locaux puissent être ajustés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-17
Etude d'impact 2019-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-17