Régime fiscal des pensions alimentaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la fiscalité des pensions alimentaires en permettant à celui qui les verse de les déduire de ses revenus imposables. En contrepartie, la personne qui reçoit ces sommes doit les déclarer comme revenus et payer l'impôt dessus. Cela vise à équilibrer la charge fiscale entre les deux parties tout en assurant un soutien financier pour les bénéficiaires.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-07-23