Régime fiscal des pensions alimentaires

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Résumé IA

Cette loi encadre la fiscalité des pensions alimentaires en permettant à celui qui les verse de les déduire de ses revenus imposables. En contrepartie, la personne qui reçoit ces sommes doit les déclarer comme revenus et payer l'impôt dessus. Cela vise à équilibrer la charge fiscale entre les deux parties tout en assurant un soutien financier pour les bénéficiaires.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2019-07-23