Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'offrir gratuitement à la police municipale des véhicules et du matériel de protection pour mieux assurer la sécurité. Concrètement, cela renforce leur capacité à patrouiller et à intervenir rapidement dans les quartiers. Les citoyens bénéficient ainsi d'une présence policière plus efficace et d'un environnement urbain plus sécurisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16