Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'achat de véhicules de secours par les associations et organismes d'urgence. Cela permet de réduire les coûts d'équipement pour ces structures, leur permettant de mieux financer leurs interventions. En conséquence, les citoyens bénéficient d'une réponse d'urgence plus efficace et mieux équipée sans que cela n'augmente leurs impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16